En vertu de la loi fédérale votre banque peut facturer des frais de pénalité en cas de contrôle sont présentés contre le paiement de votre compte et le compte détient pas de fonds suffisants pour couvrir ces éléments. Toutefois, si un contrôle rebondit en raison d'une erreur de la banque, vous pouvez demander à votre banque le remboursement du montant des frais de découvert. Si un contrôle rebondit à cause de votre erreur ou erreur de calcul, votre banque n'a aucune obligation de rembourser les frais de découvert, mais certaines banques peuvent le faire à titre de courtoisie.









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